Franche-Comté Pesage

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Métrologie Légale

Vérification périodique des instruments en métrologie légale et volontaire

Nous réalisons les vérifications périodiques de vos instruments utilisés dans le cadre d’un usage réglementé. Cette vérification régulière est obligatoire (apposition d’une vignette réglementaire).

Exemples d’instruments soumis à cette vérification périodique en métrologie légale :

Commerce : balance Poids/Prix, étiqueteuse…
Industrie : plateforme de pesée, balance simple…
Médical : pèse personne, pèse lit, lève malade, balance de pharmacie…

Nous consulter, pour l’établissement d’un devis.

La vérification périodique est réalisée par FRANCHE COMTE PESAGE, bureau de ARTEMIS.

La société FRANCHE COMTE PESAGE est un bureau du réseau ARTEMIS, agréé sous le n°94.24.610.141.1 pour la vérification périodique et certifié sous le n°LNE – 30360 pour la réparation des IPFNA. Les conditions générales de service de vérification et de réparation sont disponibles sur www.artemis.fr.

Métrologie Volontaire (contrôle hors métrologie légale)

Nous effectuons la vérification de vos instruments de pesage sur votre parc afin de vous assurer la traçabilité et la fiabilité de vos mesures dans vos procédés internes de fabrication, contrôles, expéditions...

Etalonnage COFRAC

Nous vous proposons un nouveau service d’Etalonnage COFRAC de vos instruments de pesage. La société Franche Comté Pesage est un bureau de ARTEMIS, organisme accrédité pour l’étalonnage des IPFNA sous le n°2-1558 (portée et liste des sites disponibles sur www.cofrac.fr). Les conditions générales de service d’étalonnage sont disponibles sur www.artemis.fr

Vérification Périodique des IPFA

Nous vous proposons un tout nouveau service de Vérification pour votre balance fonctionnant sur une chaine automatisée, dit IPFA (Instrument de Pesage à Fonctionnement Automatique). La Société FRANCHE COMTE PESAGE est un Bureau du réseau ARTEMIS, agréé sous le n° 07.24.650.044.1 pour la vérification périodique des IPFA. Les conditions générales de service de vérification sont disponibles sur www.artemis.fr.

Réglementation

Métrologie Légale

La métrologie légale regroupe un ensemble d’exigences et de procédures de contrôle imposées par l’Etat pour garantir la fiabilité de certains instruments de mesure afin d’assurer la protection du consommateur, la loyauté des échanges et la bonne application des lois et règlements. Elle fixe en particulier les unités, les conditions de vérification des instruments et les tolérances admises dans ces domaines.
Les instruments de pesage utilisés pour des usages réglementés doivent répondre à des prescriptions et être soumis à la vérification périodique.

Celle-ci doit être obligatoirement réalisée par un organisme vérificateur agréé et accrédité.
La vérification périodique comprend pour chaque instrument un examen administratif et des essais métrologiques.

L’examen administratif consiste à s’assurer :

de la conformité visuelle au certificat CE de type ou l’approbation de modèle dont les références sont portées sur l’instrument ;
de la présence et de l’intégrité des informations et mentions obligatoires, du dispositif de scellement, des marques légales de vérification et, le cas échéant, du uage CE ;
du respect des dispositions réglementaires particulières concernant les connexions des dispositifs périphériques aux instruments de pesage.

Les essais métrologiques sont réalisés conformément aux textes catégoriels applicables et comprennent :

un essai d’exactitude des dispositifs de mise à zéro et de tare ;
un essai de justesse sans tare ;
un essai de mobilité, sauf pour les instruments à indication numérique ;
un essai d’excentration ;
les essais particuliers prévus par le Certificat CE de Type ou l’approbation de modèle.

La vérification périodique est sanctionnée par l’apposition d’une marque réglementaire.
A l’issue de la vérification périodique, si l’instrument est conforme aux exigences réglementaires, le vérificateur appose sur l’instrument une vignette verte.
Dans le cas contraire, le vérificateur appose une vignette rouge et l’instrument ne peut plus être utilisé pour un ou des usages réglementés, tant qu’il n’a pas été réparé et n’a pas reçu une nouvelle marque de vérification périodique. L‘instrument ne peut être réparé que par un organisme réparateur dont le système qualité a été approuvé par le LNE (Laboratoire national de métrologie et d’essais).
Le vérificateur remplit le carnet métrologique et en cas de refus de l’instrument, remet un constat au client qui tient lieu de bulletin de refus.

L’obligation d’utiliser des instruments marqués CE, couvrent les domaines du commerce, de la santé et de l’administration publique.

Les usages réglementés sont les suivants :

Détermination de la masse pour les transactions commerciales : pour les cas des transactions commerciales où des marchandises sont achetées ou vendues en fonction du poids. Le coût est donc directement proportionnel au poids du produit.
Détermination de la masse pour le calcul d’un péage, tarif, taxe, prime, amende, rémunération, indemnité ou redevance de type similaire : Ce type d’utilisation ne comprend pas seulement les situations où le paiement est directement proportionnel au poids (par exemple une rémunération forfaitaire ou une taxe fiscale), mais également des situations où la valeur du poids détermine le coût du service (par exemple, bureau de poste, la blanchisserie, à l’aéroport pour le tarif des bagages, les frais de transport de marchandises ou l’élimination des déchets).
Détermination de la masse pour l’application d’une législation ou d’une réglementation, expertise judiciaire : Ce qui couvre les activités pour lesquelles un instrument est utilisé par une personne qui est ou n’est pas un expert en métrologie, mais apporte une preuve fondée sur les résultats de pesage. L’utilisation d’instruments par des agents chargés de contrôles métrologiques, des experts en métrologie (par exemple des laboratoires nationaux en métrologie,…), des laboratoires gouvernementaux ou des autorités publiques, des laboratoires judiciaires, est clairement identifiée comme usage réglementé.
Détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage des patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux : Ce qui couvre les activités où le personnel médical est responsable de la pesée des patients. Ces utilisations peuvent couvrir l’utilisation d’instruments de pesage dans les hôpitaux, les centres de santé ou autres établissements à des fins médicales y compris les régimes alimentaires. << Le personnel médical >> englobe toutes les personnes qui sont légalement responsables de la réalisation des actes de pesage médicaux.
Détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et détermination des masses lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques : Il s’agit des laboratoires médicaux qui effectuent des analyses à la demande des médecins et des laboratoires pharmaceutiques de contrôle de la qualité des fabricants de médicaments à usage humain (contrôle du poids final d’un produit, contrôle de la composition du produit, analyses gravimétrique et quantitative). Les laboratoires pharmaceutiques destinés à la recherche et au développement des médicaments ne sont pas concernés par cette utilisation.
La détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de préemballages : Le premier cas couvre l’utilisation d’instruments avec calcul du prix, en particulier les balances poids-prix pour la vente au détail, et le deuxième cas se réfère aux balances utilisées pour le pesage des préemballages à quantité non constante.

Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs d’instruments doivent :

disposer, au lieu d’utilisation, d’un carnet métrologique relatif à l’instrument, veiller à son intégrité et à ce que les organismes de vérification et les réparateurs le remplissent, et le tenir à la disposition de l’Etat,
veiller au bon entretien de leurs instruments et faire effectuer les contrôles en service prévus par l’arrêté du 26/05/2004 en respectant les périodicités réglementaires,
s’assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l’intégrité des scellements et du marquage CE ou de la marque de vérification primitive,
veiller à l’intégrité des marques de contrôle en service.

Lorsqu’un utilisateur veut mettre hors service pour des usages réglementés un instrument revêtu de marques de contrôle antérieures et se situant dans des locaux non affectés exclusivement à l’usage d’habitation, il doit en avertir la DIRECCTE et apposer sur l’instrument une mention apparente et lisible indiquant que cet instrument n’est plus soumis au contrôle et ne peut être utilisé même occasionnellement pour un des usages réglementés.
Les instruments doivent être installés de façon stable, mis de niveau et employés conformément à leur destination et à leurs conditions réglementaires d’utilisation.
Les instruments destinés à la vente directe au public doivent être installés de façon que le consommateur puisse lire aisément le résultat de la pesée et, le cas échéant, les indications de prix.
Pour les instruments destinés aux autres usages, les parties intéressées doivent pouvoir vérifier que l’indication est à zéro, le cas échéant moins la valeur de la tare, quand le récepteur de charge est vide et lire les résultats soit sur l’indicateur principal, soit sur un répétiteur lorsque l’une des parties ne peut voir en même temps l’indicateur principal et le récepteur de charge.
Les dimensions du récepteur de charge et la portée maximale doivent être suffisantes pour peser une charge physiquement indissociable en une seule opération. Le pesage d’un véhicule en plusieurs opérations est interdit.
Les instruments de portée maximale inférieure ou égale à 5 tonnes sont soumis à la vérification périodique ; les instruments de portée maximale supérieure à 5 tonnes soumis à la vérification périodique et la révision périodique.
La révision périodique a lieu à intervalles de deux ans pour les instruments qui sont soumis à cette opération. La première révision périodique a lieu deux ans après la mise en service de l’instrument.
« Les inscriptions, les marquages, les dispositifs de scellement présents sur l’instrument et le carnet métrologique sont réglementaires. Leur détérioration peut entraîner le refus de l’instrument ».

Métrologie volontaire (contrôle hors métrologie légale)
La métrologie volontaire regroupe l’ensemble des techniques permettant d’effectuer des mesures, de garantir leur exactitude et de les interpréter. Pour les industriels, assurer la traçabilité et la fiabilité de leurs mesures est essentiel pour maîtriser leurs procédés de fabrication, veiller à la qualité de leurs produits et apporter une contribution majeure à leur compétitivité.
Le contrôle non réglementé d’un IPFNA concerne tout instrument entrant dans les activités suivantes :

Sports et records sportifs.
Usage domestique (cuisine, salle de bains, ...).
Etudes géologiques.
Médecine vétérinaire.
La pratique médicale, sauf la pesée de patients vivants.
Contrôle interne de produits, etc (balances de contrôle).
Pesée des produits destinée à l’information des clients et non pour la détermination de la masse finale du produit (à ne pas confondre avec les balances en libre-service qui sont utilisées pour la détermination du poids du produit).
Pesée contre paiement pour toute utilisation ou le paiement représente une situation de transaction commerciale pour l’action de détermination de la masse, qui ne transforme pas l’utilisation de l’instrument en une utilisation réglementée.
L’utilisation dans un système qualité. Les exigences métrologiques minimales qu’un instrument de mesure, utilisé dans l’application d’un système qualité, doit respecter sont, entre autres, qu’il soit d’une précision appropriée et correctement et périodiquement étalonné par rapport à des étalons métrologiquement traçables et par un laboratoire de métrologie. Ces exigences s’appliquent indépendamment du statut du système qualité (accord privé entre deux parties, procédure de certification obligatoire, …). Même si elles n’excluent pas l’utilisation d’instruments de mesure légaux, elles ne la rendent pas obligatoire non plus.

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